Encadrement législatif et réglementaire

• Droit européen

• Droit français :

  • La Loi (votée par les assemblées)

    • Code pénal
    • -code civil-
    • code la santé publique (code de déontologie)-
    • code la sécurité sociale
  • Décrets d’application(Gouvernement)
  • Circulaires (DGS)